Bureau International pour le Respect des Droits de l'Homme au Sahara Occidental
Oficina International para el Respeto de los Derechos Humanos en el Sahara Occidental
International Bureau for the Respect of Human Rights in Western Sahara

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Mémorandum soumis à
l'Instance Equité et Réconciliation

Introduction :

Nous, auteurs du présent mémorandum, défenseurs sahraouis des droits de l'homme et victimes des violations graves des droits humains liés au conflit politico-militaire sur le Sahara occidental depuis le 31 octobre 1975, lesquelles violations ont été perpétrées par l'Etat marocain ;

En dépit de nos réserves sur certaines dispositions de la recommandation/ approche qui succède à l'approche réductrice précédente, nous relevons l'aspect positif qui réside dans l'ouverture à nouveau du dossier des violations graves des droits de l'Homme et réaffirmons, par le présent mémorandum, notre attachement à nos droits légitimes, en vue de rendre justice aux victimes, de mettre en lumière la vérité et de prémunir la société sahraouie.

L'objectivité et le réalisme ont présidé à la formulation de notre point de vue sur cette recommandation en vertu de laquelle a été créée "l'Instance Equité et Réconciliation" ainsi qu'à notre conception de la résolution du problème des violations. Dans la perspective de voir s'aplanir les obstacles qui bloquent la satisfaction de nos revendications et des aspirations du mouvement des droits humains et de la communauté internationale, nous souhaitons que ce mémorandum contribuera à la conception d'une approche juste et équitable pour le règlement du dossier des violations graves des droits humains, s'il existe une volonté réelle de clore le dossier. A cet effet, nous vous soumettons le présent mémorandum.

Chapitre premier

Aperçu général sur les violations graves des droits humains au Sahara

La région du Sahara occidental a vécu tout au long de trois décennies une série de violations graves des droits humains : de larges campagnes d'enlèvements, de détention arbitraire, de génocide, de torture, de terreur, de traitements cruels, inhumains et dégradants, d'exécutions extrajudiciaires, de déportation et d'expatriation forcée, de jets de matières prohibées tels que le napalm et le phosphore blanc sur les civils, la mise en feu des tentes, la destruction des biens, le viol, l'avortement forcé, la séparation de nourrissons de leurs mères, et autres formes de graves violations telles que les restrictions aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Ces campagnes arbitraires qui s'étaient abattues sur toutes les catégories sociales ont créé une atmosphère de terreur qui a sévi dans la région et qui a empêché plusieurs victimes et témoins de rendre compte des atrocités qu'elles ont vécues. Bien que nombre de ces violations n'a pas encore fait l'objet d'enquêtes ou d'investigations détaillées pour les motifs précités et en raison de l'atmosphère de terreur, l'embargo médiatique et militaire imposé à la région, l'exil, le délogement et l'instabilité que vit encore la société sahraouie, le phénomène d'enlèvement et de disparition forcée en tant que crime complexe et constant a bénéficié d'un large intérêt de la part de plusieurs organisations internationales de grande renommée et qui ont, malgré les contraintes, visité le Sahara au cours des dernières années pour s'enquérir de cette pratique qui a été systématique, structurée et largement répandue et a engendré plusieurs victimes directes et indirectes. Certaines ont décédé, d'autres ont pu échapper à la mort, tandis que le sort d'autres demeure encore inconnu à ce jour. Au regard de tous les critères internationaux, cette pratique est un crime contre l'humanité qui menace le droit à la vie, à l'intégrité physique, mentale et psychologique, le droit à la liberté, à la sécurité et à la stabilité. Cela s'applique à toutes les violations graves des droits humains perpétrées dans la région. De plus, il existe d'autres crimes plus graves que l'enlèvement et qui ne sont pas encore connus tels que : le génocide, le lâchage de personnes du haut des avions, l'inhumation de personnes vivantes dans des fausses communes selon les témoignages circulant dans la société sahraouie.

Les victimes des violations graves des droits de l'homme au Sahara occidental tels que les disparus, les détenus, les exilés et autres sont de tous les âges, des enfants d'un an au vieux de plus de 100 ans. Ils sont également des deux sexes et de toutes les catégories sociales, étudiants, fonctionnaires, enseignants, militaires et retraités, ouvriers, commerçants, éleveurs de bétails, artisans et autres. Ils sont citadins et campagnards. En somme, ils appartiennent à une même société qui a pâtit de ces crimes odieux et ces agressions barbares.

On peut classer ces crimes dans la catégorie des violations graves des droits humains conformément aux instruments internationaux (deux documents des experts internationaux Theo Van Boven - Shérif Basiouni et les Statuts du Tribunal pénal international) :

* La disparition forcée.
* La détention arbitraire.
* La torture.
* Le génocide.
* La déportation.

1- La disparition forcée :

Elle constitue l'abus principal qui a caractérisé cette période et sur lequel on dispose de beaucoup d'informations. Contrairement à ce qui s'est passé au Maroc et dans d'autres pays, cette pratique était perpétrée à grande échelle au cours de toutes ces années et d'une manière systématique. Elle se distingue également par le fait qu'elle était pratiquée au vu et su de tout le monde et par l'existence de témoins. Elle avait pour cible des personnes de tous les âges et de toutes les catégories sociales : individus, familles entières, enfants, jeunes, vieux et invalides, des femmes, des femmes enceintes avortées sous le coup de la torture, des femmes allaitantes qui ont perdu leurs bébés suite à la disparition. Ce phénomène entrait dans le cadre de la politique de diffusion de la terreur et de la violence organisé à l'encontre des habitants de la région.

2- La détention arbitraire :

On entend par détention arbitraire ou détention politique la détention de groupes de personnes qui sont généralement enlevées puis disparus de force durant des périodes allant de plusieurs jours à quelques mois avant d'être jugées. Les procès avaient un caractère politique et présentaient plusieurs irrégularités flagrantes telles que les contrevérités fabriquées de toutes pièces et insérées dans les dossiers, des accusations mensongères, l'absence de conditions équitables pour le jugement et condamnations sévères, outre les traitements inhumains et dégradants dans les prisons. Les victimes en étaient des activistes politiques, des défenseurs des droits de l'homme et des citoyens ordinaires. Il est à relever que le nombre de procès s'est vu croître à compter de 1999, suite aux protestations pacifiques qui ont eu lieu à Laâyoune, Semara et autres villes sahraouies et des sites estudiantins à Rabat, Marrakech et Agadir. Les autorités marocaines ont recouru, en particulier à Laâyoune, à des milices de civiles d'origine autre que sahraoui pour opprimer les sahraouis. Elles ont également tiré des balles réelles sur les manifestants sahraouis dans la ville de Assa en 1992, ce qui a fait plusieurs blessés.
Ces procès ont pris deux formes au cours de cette période :
- Des procès militaire : les années 80, 93 et 95.
- Des procès civiles : les années 80, 92, 97, 99, 2000, 2001, 2002, 2003.

Il est à noter que certains de ces procès ont eu lieu, alors même qu'on parle de clore le dossier du passé douloureux.

- Lieux de détention, de disparition et centres de torture :

Bien que les lieux de détention de plusieurs disparus sont restés inconnus, les rescapés par milliers ont révélé les noms de certains lieux et d'institutions étatiques qui ont été utilisés comme centres secrets ou centres de torture, où des centaines de victimes ont passé des jours et des années ou elles n'ont fait que passer avant d'être transférés dans d'autres centres. On en cite : les casernes des forces armées royales, les casernes de la gendarmerie royale, les casernes des CMI relevant de la sûreté nationale (caserne de Laâyoune utilisée comme centre secret et centre de torture), des postes de police, des centres de la DST, des pavillons secrets de certaines prisons telles que la prison Lakhal à Laâyoune, le pavillon secret de la résidence de l'ancien gouverneur de Laâyoune dénommé Saleh Zamrak. Ces institutions sont devenues tristement célèbres comme centres de disparition et de torture à Dakhla, Laâyoune, Semara, Tantane, Doura, Tarfaya, Guelmime, Assa et Zag, puis Agdez, Kela del Mgouna, Sekoura, Riche, Témara, Derb Moulay Cherif, Sidi Ifni, Marrakech, Agadir et autres

3-La torture :

Les témoignages des victimes des différents âges, sexes et catégories sociales affirment avoir subi toutes les formes de tortures de la part de tortionnaires qui sont encore en fonction au Sahara. La torture ne se limite pas à la période de l'enquête, mais elle constitue un exercice quotidien dans la majorité des cas, tout au long de la période de disparition qui varie de quelques semaines à 16 ans. La torture avait les formes suivantes : l'avion, le poulet grillé, la falaqa (coups sur la plante des pieds) , les gifles, les coups de pieds, les coups sur tous le corps par les fils électriques tressés et les bâtons, les chocs d'électricité dans les zones sensibles du corps, l'étranglement partiel par des torchons imbibés d'urine, d'excréments, de matières chimiques, la crucifiement, les clous dans les mains, l'arrachage de dents, les brûlures à coup de cigarettes, le viol des femmes par l'usage de bouteilles, de tuyaux en plastique et de baguettes de pain sec, le viol des hommes, l'avortement forcé des femmes, la séparation de nourrissons de leurs mères, la tractation par les voitures, le lâchage de chien pour mordre les victimes, l'isolement, la privation du sommeil, le lâchage dans des bassins d'eau froide, le bandage constant des yeux, les menottes, l'absence de médication et d'enseignement, la malnutrition, l'absence des conditions minimums de vie. La preuve de la barbarie de ces crimes et de l'ampleur de la tragédie n'en est autre que le décès des rescapés des centres de détention secrets à cause des maladies mortels et contagieuses, les mauvaises conditions sanitaires. Cette souffrance n'a pas pris fin avec la libération des victimes. Ils se sont trouvés, après leur libération, face à l'insouciance, la marginalisation, les intimidations, les menaces, l'interdiction d'exercer des métiers libéraux, les restrictions à la liberté de circuler et de s'exprimer, les pressions, les provocations, outre les séquelles telles que les maladies qui ont causé des dizaines de décès après libération. D'autres décès ont eu lieu dans des circonstances mystérieuses. Les invalidités permanentes, organiques et psychologiques sont innombrables. Ceci sans oublier la souffrance des familles, en particulier les familles des disparus sont le sort est encore inconnu et dont on ne peut mesurer l'ampleur.

4- Le génocide :

Plusieurs récits affirment que depuis le début du conflit, les sahraouis ont été victimes de campagnes d'oppression aveugles. Les groupements de tentes et les villages ont également été la cible de bombardements par des armes prohibés à Oum Drika, Jdiria et autres. Ces bombardements ont fait plusieurs victimes. Les récits font également état d'autres formes de génocide tels que le lâchage de personnes du haut des avions, l'inhumation de personnes vivantes dans des fausses communes. La majorité de ces récits citent Msid et Jdiria, outre les victimes des mines antipersonnel dont les victimes sont de plus en plus nombreuses.

5- La déportation forcée :

Les agglomérations et villages du Sahara ont connu des campagnes de déportation forcée de la population après massacre du bétail, de pillage de leurs biens, de destruction ou d'empoisonnement de puits qui sont la source d'eau. La déportation a touché les villages suivants : Lbirat, Zag, Biranzarane, Boukraa, Dchira, Hagounia, Ousred, Btih, Jdiria, Houza, Argoub.. etc. La déportation forcée a contraint les populations civiles à vivre en marge des villes dans des conditions sociales difficiles. C'est ce qui constitue une atteinte à leurs sûreté et stabilité et à leur mode de vie.

Chapitre II

Approches officielles :

Nous nous basons dans le présent mémorandum sur les principes et dispositions de la législation internationale humanitaire et les critères internationaux inspirés des expériences de commissions de la vérité créées de par le monde, en tant que référence claire pour s'inscrire dans toute approche visant la résolution de ce dossier, l'objectif étant d'aboutir à la satisfaction de nos revendications légitimes en tant que victimes et de nos aspirations en tant que société dont les droits ont été entièrement violés. Dans ce contexte, nous faisons état de certaines observations concernant la première et seconde approches officielles ayant tenté de résoudre ce dossier.
1. Première approche réductrice.
2. Recommandation du Conseil Consultatif des droits de l'Homme qui constitue le cadre pour la nouvelle approche.

1. Première approche réductrice :

La première approche réductrice a limité la question du dossier des violations graves des droits humains à la disparition forcée et à la détention arbitraire, sans toutefois fixer une définition précise de ces deux notions, ni les catégories auxquelles elles s'appliquent. Il est à noter que les précédents mémorandums rendus par le CCDH en octobre 98 et avril 99 ont engendré une grande déception chez les victimes, leurs familles et les militants des droits humains pour les considérations suivantes :
A. Le sort d'aucun disparu n'a été révélé de manière convaincante. Les investigations sur les dossiers des disparus se sont limitées à 112 cas, alors que le sort des centaines de disparus sahraouis demeure encore inconnu.

B. Cette approche a déclaré les victimes coupables d'atteinte à la sûreté de l'Etat marocain, alors qu'elle a fait des responsables de ces disparitions des défenseurs de la sécurité de l'Etat. Elle a donc recommandé de gracier les tortionnaires et les responsables de ces crimes au même titre que les victimes, alors même que la législation internationale n'autorise aucune amnistie pour les auteurs des crimes contre l'humanité. L'amnistie accordée à des victimes jamais jugées ni condamnées n'a aucune raison d'être.

C. L'indemnisation des victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire s'est faite à travers la création de l'instance d'arbitrage chargée de l'indemnisation, sans aucun respect des fondements de l'arbitrage qui sont le consensus mutuel, l'indépendance et la transparence. Toutes ces conditions n'ont pas été satisfaites.

* Le consensus : Il a été imposé aux victimes de signer une attestation d'acceptation des résultats de l'arbitrage, sans accord consensuel préalable et sans prendre en considération la situation déplorable que vivent les victimes, tout en exploitant cette démarche pour faire passer cette approche et en faisant de l'attestation une condition sine qua none pour l'examen des dossiers, pour le traitement médical ou pour l'octroi d'une avance sur indemnité pour la résolution des problèmes urgents.

* L'indépendance : Cette instance compte parmi ses membres des représentants d'organes impliqués dans ces violations, tels que le ministère de l'intérieur en tant que responsable des enlèvements et organe en charge de plusieurs centres de détention secrets et le ministère de la justice qui est également responsable dans la mesure où il n'a pas mis en mouvement l'action publique concernant ces violations.

* La transparence : L'instance d'arbitrage n'a pas révélé les critères de son action. Elle a usé de discrimination et de duplicité concernant le dossier des sahraouis, ceci outre la faiblesse de l'accompagnement médiatique et humanitaire de l'arbitrage, la négligence des propositions des victimes, l'évaluation des préjudices par elle exclusivement, la prise de décision unilatérale pour ce qui de l'évaluation du montant de l'indemnisation et l'interdiction aux victimes de recourir contre ses décisions.

L'on peut conclure que la précédente recommandation du Conseil portant création de l'instance d'arbitrage chargée de l'indemnisation des victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire, bien que rendue dans un contexte négatif, elle comporte des aspects positifs que l'on ne peut ignorer. La création en elle-même de l'instance est une reconnaissance par l'Etat marocain des violations graves des droits humains, après les avoir reniées et occultées pendant plusieurs années. Cette création comporte également une reconnaissance tacite de la responsabilité de l'Etat. Autrement, cette instance n'a pas appliqué les principes visant à rendre justice aux victimes des violations graves des droits humains, les décisions et recommandations de la Commission onusienne des Nations unies qui a stipulé entre autres la révélation de la vérité, la recherche de preuves pour permettre le recours à la justice, la réparation du préjudice qui comporte l'indemnisation, la restitution de biens, la réhabilitation, la réintégration, le suivi médical ...etc.
Au lieu de contribuer, par ces montants faibles d'indemnisation, d'atténuer les souffrances des victimes, elle a au contraire créé un sentiment d'injustice, de frustration et de ségrégation à notre égard en tant que victimes sahraouies.
Tenant compte des exigences de la mission attribuée à l'Instance Equité et Réconciliation dans le cadre de la nouvelle approche qui consiste à procéder à une évaluation globale du processus du règlement de la précédente approche, il est requis de l'Instance de revoir l'opération d'arbitrage. Nous avons un grand espoir de voir jaillir la vérité que Amnesty International a toujours revendiqué dans son rapport présenté à la Commission onusienne des droits de l'homme de novembre 2003 qui fait état des injustices dont ont été victimes les sahraouies dans l'opération d'arbitrage. Nous avons également la ferme conviction que votre Instance prendra les mesures nécessaires pour redresser cette injustice.

Nouvelle approche :

I- Contexte général :

Cette recommandation intervient dans un contexte où la région du Sahara occidental connaît encore un processus de violations systématisées qui consiste à limiter les libertés publiques et à confisquer tous genres de droits : détentions, accusations abusives, procès politiques iniques, répression, torture, intimidations, entraves à la liberté d'opinion, dissolution des associations, répression des manifestations pacifiques, entraves à la liberté de circuler, violation du droit à la sécurité et à la stabilité par la déportation forcée, le maintien en suspens du dossier des disparus dont le sort est encore inconnu.

En rapport avec ces violations, les défenseurs des droits de l'homme sahraouis ont été victimes d'abus et d'actes de provocation tels que la déportation, le licenciement, le gel des salaires, l'interdiction de passeports ou leur confiscation, l'interdiction de constitution d'associations, le gel de la section du Sahara du Forum vérité et Justice en vertu d'un jugement inique qui n'a d'autre objectif que l'invalidation de tous les acquis du mouvement des droits humains.

En somme, le contexte général où intervient cette recommandation/approche porte atteinte à l'un des principaux critères internationaux sur lesquels se base le mandat de la majorité des commissions de vérité de par le monde dans le cadre de ce qu'on appelle la justice transitionnelle.

2. La Recommandation :

La nouvelle approche se base sur la recommandation du CCDH adoptée le 6 novembre 2003 et portant création de l'Insance Equité et Réconciliation. Il est à noter que la recommandation ne comporte aucune mention exprimant des sentiments de regret ou de compassion à l'égard de milliers de victimes des actes barbares perpétrés par les responsables sur ordre de l'Etat marocain. Aucune excuse officielle n'a été exprimée non plus. Les termes de cette recommandation oscillent entre les promesses de se conformer aux dispositions des traités internationaux et celles de s'inspirer des expériences internationales. Elle invoque des justifications pour une relecture du passé comme si elle semblait dire "Attaquons-nous aux problèmes réels!", comme si ces crimes odieux perpétrés au nom de l'Etat marocain ne constituaient qu'un problème fabriqué de toutes pièces.
La vérité a été occultée dans ses dimensions linguistique et terminologique de l'introduction et du texte de la recommandation aussi bien que de l'appellation de l'Instance elle-même. Ceci constitue une preuve de l'hésitation et du manque de courage de résoudre réellement le dossier des violations graves. Le fait d'occulter le mot vérité porte en lui-même les signes de la volonté d'occulter une réalité criante, à savoir que l'Etat tente de résoudre le problème suivant des méthodes contradictoires et selon une cadence lente. L'on pourrait conclure que la nouvelle approche ne diffère pas de la précédente parce que :
* Cette recommandation se limite aux notions de la disparition forcée et de la détention arbitraire sans pour autant mentionner les autres violations graves des droits humains.
* La recommandation donne à la notion de l'Equité et de la réconciliation le sens de l'amnistie au profit des responsables et de l'indemnisation. Si l'Instance refuse de répondre à la revendication des victimes de traduire en justice leurs tortionnaires, elle comporterait dans ce cas une intention basée sur le troc et le chantage.
* La recommandation présente plusieurs lacunes de point de vue des critères internationaux reconnus dans ce domaine tel que l'obligation de la vérité et la lutte contre l'impunité.

3. Observations générales :

1. Points positifs : La recommandation comporte des points positifs dans le préambule et le corps du texte tels que la référence aux principes et dispositions de la législation internationale humanitaire et la référence aux principaux résultats des expériences internationales dans ce domaine. Elle fixe les termes de son mandat comme suit :

a. Poursuivre les recherches sur les disparus dont le sort est inconnu.
b. Procéder à une évaluation globale du processus de règlement précédent.
c. Mettre en lumière les faits non connus.

d. L'indemnisation, la réparation du préjudice y compris l'intégration et la
réhabilitation.
e. Prendre les mesures garantissant la non reproduction des violations.
f. L'analyse scientifique des causes et ampleur des violations.
2. Points négatifs : La recommandation comporte des points négatifs qui constituent des entraves au règlement du dossier des violations graves des droits humains dans sa globalité et selon une démarche qui répond aux revendications et aspirations des victimes et des défenseurs des droits de l'homme, dans le cadre d'un processus conforme aux traités internationaux. Ces points négatifs sont :
a. La vérité en tant que fondement pour le règlement du dossier demeure absente.
b. Les responsabilités individuelles ne seront jamais invoquées.
c. l'impunité reste en vigueur.
d. La recommandation n'a pas prévu de remettre les dépouilles des décédés se
trouvant à l'intérieur des centres de détention.
e. Poursuite de la démarche d'indemnisation des victimes sur les mêmes
fondements d'arbitrage, avant tout évaluation du processus précédent, ce qui
signifie que cette évaluation n'a pas lieu d'être.
f. L'usage de termes provocateurs tels que la rancoeur, la discorde, la vengeance
tout en les liant à la non invocation des responsabilités individuelles, ce qui
porte en lui-même une accusation tacite de tous ceux qui demandent à traduire
en justice ces responsables.
g. La recommandation a fixé la période objet de son travail entre 1956 et 1999,
bien que les dernières années ont connu la poursuite des violations graves des
droits humains.
h. Le mandat de l'Instance ne comprend pas les violations suivantes :
" Génocide.
" Enquête sur les lieux d'inhumation collective de personnes vivantes, et le largage de personnes du haut des avions.
" La torture menant à la mort ou à l'incapacité permanente.
"L'exécution extrajudiciaire.
" Répression des manifestations pacifiques et toutes les violations qui s'ensuivent et la destruction des biens.
" L'exil, l'expatriation forcée, la déportation (collective) et tout ce qui s'ensuit comme la dispersion des familles et la perte de biens.

4. Revendications urgentes :

Toute démarche visant le règlement du dossier des violations graves des droits de l'homme ne peut réussir si elle ne se fonde pas sur les principes fondamentaux de justice et d'équité pour les victimes de la répression, et si elle ne se conforme pas aux traités internationaux en tant que référence dans la détermination de la liste des violations graves et des mesures à prendre pour en traiter les suites, à commencer par la rupture avec les méthodes répressives et ce par le respect des droits individuels et collectifs, afin que le présent ne soit pas un prolongement du passé. Nous réitérons, en tant que défenseurs des droits de l'homme et que victimes sahraouies, nos revendications suivantes :

" Libérer les détenus pour raisons politiques.
" Fournir les soins aux personnes malades dont l'état nécessite des opérations
chirurgicales ou ayant besoin d'une médication urgente.
" Permettre aux déportés de rejoindre leurs postes de travail d'origine.
"Réintégrer les personnes licenciées et suspendues de leurs postes de travail, tout en leur restituant leurs salaires gelés et régulariser leur situation administrative.
"lever toutes les restrictions et cesser les intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme sahraouis.
" permettre l'obtention et la restitution des passeports.
"Lever les interdictions frappant les activités de la section du Sahara du FVJ et l'Association des sahraouis chômeurs à Laayoune.
"Permettre un exercice des libertés publiques plus large, y compris la liberté d'expression et de constitution d'associations.
" Permettre à tous les prisonniers des centre pénitentiaires civils, en particulier les détenus de la prison Lakhal, un traitement conforme aux règles humaines élémentaires
"Lever l'embargo militaire et médiatique imposé à la région.

5. Revendications fondamentales :

A. La vérité :

La révélation de la vérité qui constitue le fondement de toute solution possible basée sur les dispositions des traités internationaux exige ce qui suit :

- Révéler le sort de toutes les victimes de la disparition forcée, libérer les survivants d'entre eux et établir la liste des décédés.
- Etablir l'identité des personnes décédées conformément aux techniques anthropologiques médicales et recourir dans l'autopsie à des spécialistes connus pour leur intégrité et indépendance, en présence des familles des victimes.
- Permettre aux familles des victimes décédées de faire des contre-expertises le cas échéant.
- Remettre les dépouilles des décédés à leurs proches et leur permettre de les transporter dans des cimetières proches de leurs lieux de résidence, tout en leur remettant des certificats de décès et des certificats médicaux attestant des causes et du lieu du décès.
- Déterminer les violations et les causes ayant conduit au décès.
- Déterminer les responsabilités et mettre en lumière la vérité des violations subies par les victimes.
- Procéder à des enquêtes précises, approfondies et exhaustives sur tous les dossiers, les faits et plaintes ayant un rapport avec le sujet.
- Entendre tous les témoignages susceptibles de révéler la vérité et garantir l'immunité aux témoins.
- Se fonder sur tous les rapports des ONGs des droits de l'Homme locales et
internationales et les faits rapportés par la presse sur ces violations.

- Ouvrir les centres de détention, de disparition et de torture et procéder à leur conservation.

B. Réparation des préjudices :

* Prévoir l'indemnisation juste et équitable pour les victimes des violations graves des droits de l'Homme en général, tout en prenant en considération la notion de réparation du préjudice telle qu'elle est consacrée dans les traités internationaux, à savoir la restitution, le manque à gagner, la réhabilitation, la réintégration, le traitement médical, la restitution des biens meubles et immeubles, l'octroi de pensions aux invalides et femmes et toutes autres revendications spécifiques ou générales.

* Indemniser les victimes, leurs familles, les ayants droit des décédés et des disparus dont le sort est inconnu après avoir libéré les survivants et remis les dépouilles des décédés.

* Reconnaître officiellement les faits, reconnaître la responsabilité de l'Etat, réhabiliter les victimes et la société et leur présenter des excuses officielles.

C. Jugement des responsables :

La revendication de juger les responsables est légitime de point de vue éthique, philosophique et juridique dans le cadre de tout règlement du dossier qui se veut conforme à la tendance internationale générale.
Dans cette perspective, l'approche adoptée pour la résolution du dossier de manière juste et équitable pour les victimes des violations graves des droits humains et fondée sur les critères internationaux, les décisions et recommandations de la Commission onusienne des droits de l'homme fait de la révélation de la vérité et de la recherche de preuves pour le recours à la justice un principe fondamental de la constitution des commissions de vérité extrajudiciaire pour rendre justice aux victimes. Vu l'importance de l'élément vérité, ces commissions ont été baptisées commission de vérité dans le plus grand des cas.

Il apparaît que l'approche officielle de l'Etat marocain n'offre pas les conditions minimums qui peuvent répondre aux revendications légitimes des victimes compte tenu des ambiguïtés et des contradictions qu'elle comporte, et qu'elle n'apporte rien en termes de négociations et de propositions. Elle s'abstient de citer les crimes et leurs auteurs et incrimine les victimes sans aucun égard pour leurs droits. S'il est vrai que l'échec de l'approche précédente a conduit à la formulation de l'approche actuelle, il n'en demeure pas moins que les deux approches s'accordent sur l'impunité dont la levée demeure un élément indispensable au règlement du dossier des violations graves des droits de l'Homme.

Fait à Laayoune le 23/4/2004.

Signataires:

Activistes Saharaouis de Droits Humains

- Daddach Sidi Mohamed : (Prix rafto ) .
- Ali Salem Tamek
- Med Fadel Gaoudi
- Brahim Noumria Comité Préparatoire (Ex-Comité de coordination des Sahraouis Victimes de la disparition forcée et la détention arbitraire)

- Brahim Sabbar
- Daha Rahmouni
- Sadyk Ballahi
- Brahim Dahanne Victimes de la disparition forcée réscapées des bagnes sinistres kalaât m'gouna - Agdez - Laâyoune .

- Med Lahbib R'guibi ( Avocat)
- El Hafed Baâmar
- Ali Hassan
- Med Salem Malainine
Comité des Familles des disparus Sahraouis .

- El Ghalia Djimi
- Ahmed Hamia
- Saleh N'ouini Comité des Sahraouis arrêtés et expulsés du Travail

- Hmad Hamad
- Brahim Ismaili
- Khaya Cheikh Comité des Familles des Martyres Sahraouis dans les centres secrets Marocains

- Med Lamine Tirsal
- Brahim Âdnane
- Med Mayarea
Comité de Communication des cas individuels et petits groupes .

- Salek Bazaid
- Mahmoud El hamed
- M'barka Sâidi Comité des Sahraouis Exilés Forcement du Sahara

- Med Salem Lak'hal
- L' houssin Lidri
- Sidi Saili Comité des Sahraouis Victimes pillage de leurs biens par les Forces Marocaines

- Bchirna Laâroussi
- Salek Boumadyana
- Sidi Med Ali Âllali