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COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DE L'ONU: 60ème session: 15 mars au 23 avril 2004
LE DROIT DES PEUPLES A DISPOSER D'EUX-MÊMES ET SON APPLICATION AUX PEUPLES ASSUJETTIS A UNE DOMINATION COLONIALE OU ETRANGERE, OU A L'OCCUPATION ETRANGERE Projet de résolution présenté par le Président La Commission des droits de l'homme, Ayant examiné de manière approfondie la question du Sahara occidental, Réaffirmant le droit inaliénable de tous les peuples à l'autodétermination et à l'indépendance conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, en date du 14 décembre 1960, qui contient la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Prenant note de la résolution 58/109 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 2003, Rappelant sa résolution 2003/1 du 14 avril 2003, Rappelant également toutes les résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l'homme relatives à la question du Sahara occidental, Rappelant en outre les résolutions 658 (1990) et 690 (1991) du Conseil de sécurité, en date des 27 juin 1990 et 29 avril 1991, par lesquelles le Conseil a approuvé un plan de règlement pour le Sahara occidental, Rappelant également les résolutions du Conseil de sécurité 1359 (2001) du 29 juin 2001, ainsi que 1429 (2002) du 30 juillet 2002, ainsi que la résolution 1495(2003) dans laquelle le Conseil a indiqué qu'il appuyait le plan de paix pour l'autodétermination du peuple du Sahara occidental en tant que solution optimale reposant sur un accord entre les deux parties, Prenant note des réactions des parties et des États voisins au plan de paix figurant dans le rapport du Secrétaire général daté du 23 mai 2003 (S/2003/565), dont ils ont fait part à l'Envoyé personnel du Secrétaire général, Réaffirmant la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies à l'égard du peuple du Sahara occidental, Notant avec satisfaction l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, conformément à la proposition du Secrétaire général, et soulignant l'importance qu'elle attache au maintien du cessez-le-feu en tant que partie intégrante du plan de règlement, Soulignant, à ce propos, la validité du plan de règlement, tout en notant les divergences de vues fondamentales entre les parties au sujet de son application, Soulignant également que l'absence de progrès dans le règlement du différend au sujet du Sahara occidental continue d'entraîner des souffrances pour le peuple du Sahara Occidental, demeure une source d'instabilité potentielle dans la région et fait obstacle au développement économique du Maghreb et que, cela étant, la recherche d'une solution politique est indispensable, Se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour trouver au différend une solution politique qui soit mutuellement acceptable et qui assure l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, Rappelant que l'Assemblée générale a examiné le chapitre pertinent du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Rappelant également que l'Assemblée générale a examiné le rapport du Secrétaire général (A/58/171), 1. Prend acte du rapport du Secrétaire général; 2. Souligne que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1495 (2003), a appuyé le plan de paix pour l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, qui constitue une solution politique optimale reposant sur un accord entre les deux parties; 3. Appuie énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire Général et son Envoyé personnel afin de parvenir é un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara Occidental; 4. Rend hommage au Secrétaire général et à son Envoyé personnel pour leurs remarquables efforts, et aux deux parties pour l'esprit de coopération dont elles font montre en soutenant ces efforts; 5. Demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel; 6. Réaffirme la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies à l'égard du peuple du Sahara occidental, telle qu'elle est définie dans le plan de règlement; 7. Invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le problème du sort des personnes portées disparues, et les engage à honorer l'obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit; 8. Note que l'Assemblée générale a prié le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental, en gardant à l'esprit l'application du plan de règlement, et de présenter un rapport sur la question à l'Assemblée à sa cinquante-neuvième session; 13. Note également que l'Assemblée générale a invité le Secrétaire général à lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, un rapport sur l'application de sa résolution 58/109 du 9 décembre 2003. Tortures et détention, disparitions et exécutions sommaires, libertés d'expression: Ligue internationale pour les droits des peuples (LIDLIP) La ligue internationale pour les droits des peuples (LIDLIP) est très inquiète de la situation des détenus au Maroc. Ce pays a adopté, en effet le 28 mai 2003 une nouvelle loi qui a pour fonction la lutte contre le terrorisme . Celle-ci prolonge notamment la durée légale de garde à vue. A juger d'après de nombreux témoignages concordants, certains détenus ont été l'objet de tortures par des moyens barbares qui a entraîné des décès : Quelques prisonniers sont morts suite à de mauvais traitements. Parmi les prisonniers politiques figurent de nombreux sahraouis considérés par les autorités comme étant activement impliqués en faveur de l'autodétermination du Sahara Occidental. D'autres sont des militants des droits de l?homme, des journalistes et des membres de la société civile qui n'approuvent pas la politique autoritaire de Rabat. Les conditions de détention dans les prisons marocaines sont catastrophiques. Le taux de mortalité y est très élevé. Les lieux de détention sont surpeuplés. Les conditions hygiéniques et alimentaires sont tellement insalubres qu'elles favorisent l'émergence de nombreuses maladies. Dans les prisons marocaines, plus de 12 prisonniers politiques sahraouis sont incarcérés avec les détenus de droit commun. La majorité d'entre eux se trouvent dans la prison d'El Ayoun. Dans son enceinte croupissent plus de 700 détenus, alors qu'elle a été prévue pour 250 personnes. Au delà des conditions de détention des prisonniers, le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN 4/2004/58) se dit très préoccupé de 108 cas de disparitions non élucidés. Entre 1972 et 1980, 249 disparitions ont été signalées. Une majorité de sahraouis figurent parmi ces personnes. Ils seraient séquestrées dans des centres clandestins, ainsi que dans des résidences tenues secrètes dans les faubourgs de Rabat. Les autorités peinent à informer les familles du sort des disparus, et dans certains cas des familles ont été intimidées pour qu'elles gardent le silence. La liberté d'expression est extrêmement restreinte : les défenseurs des droits de l'homme subissent de nombreuses intimidations et insultes. Le gouvernement marocain empêche la participation de représentants du peuple sahraoui à des conférences internationales. L'an dernier, une délégation de sahraouis fut empêchée par le gouvernement marocain de participer à la session de la commission des droits de l'homme. La délégation composée d'anciens disparus ou des proches de disparus s'est vue interdite de quitter le territoire ainsi que leurs passeports confisqués. Cette situation intolérable s'est reproduite encore une fois cette année, leurs passeports n'ayant toujours pas été restitués. Le territoire du Sahara Occidental, dernière colonie du continent africain, est toujours occupé par le Maroc. Ce dernier a construit un véritable mur de séparation dont semble s'être inspiré Israel. Le Maroc continue de multiplier les entraves pour la mise en oeuvre du Plan de règlement. Dans le cadre des mesures de confiance, il veut se substituer au HCR pour la distribution du courrier entre les familles et a refusé de donner une réponse à la question des campagnes d'information et de sensibilisation que devaient mener les sahraouis dans le cadre de l'échange des familles. En conclusion, la Ligue Internationale Pour les Droits et la Libération des Peuples (LIDLIP) exhorte donc la commission à faire pression sur le Maroc pour mettre en oeuvre le Plan de paix et pour que la question de l'autodétermination du peuple sahraoui soit finalement réglée. DROITS CIVILS ET POLITIQUES ET, NOTAMMENT, QUESTIONS DE LA TORTURE ET DE LA DÉTENTION Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: Rapport soumis par le Rapporteur spécial, Theo van Boven E/CN.4/2004/56 Extrait: (...) MOROCCO 1022. Par une lettre datée de 24 septembre 2003, le Rapporteur spéciale a informé le gouvernement qu'il avait reçu des renseignements sur les cas individuels suivants : 1023. Salek Bazeid aurait été, le 24 septembre 2002, à son domicile dans le Sahara occidental par sept policiers en civil : Alors qu'il demandait à voir les plaques d'identifications des policiers, ces derniers l'auraient frappé devant sa mère, qui aurait également été frappé : Ils auraient tous les deux été traînés dans la rue. Sa sœur aurait été jetée à terre à deux reprises alors qu'elles tentait de l'approcher. Il aurait été conduit dans les locaux de la police judiciaire ou il aurait été brutalisé par le commissaire principal. Il aurait ensuite été transféré au Poste de commandement compagnies mobiles d'intervention(PC-CMI), ou il serait resté 24 heures sans boire ni manger. Il se serait évanoui et aurait été transporté à l'hôpital ou un médecin aurait refusé de l'admettre. Il aurait alors été reconduit au PC-CMI, ou il aurait de nouveau perdu conscience. Le lendemain matin, on lui aurait présenté un procès- verbal, mais, n'ayant fait l'objet d'aucun interrogatoire, il aurait refusé de le signer. 1024. Salka Nassiri, militant de la Section Sahara du Forum marocain vérité et justice, aurait été arrêté en juin 2002 à Rabat alors qu'il s'était rendu dans un commissariat pour y renouveler sa carte d'identité. Il aurait alors été informé qu'il était recherché depuis les émeutes de Smara en novembre 2001, à l'occasion desquelles la police serait intervenue brutalement pour disperser les manifestants. Il aurait été transféré à Casablanca puis à Laayoune dans les locaux de la police judiciaire, ou il aurait été soumis au supplice dit l'avion, par lequel une personne est attachée par les pieds et les mains à un bâton en suspension et un poids est posé sur les reins pour tirer sur les articulations des épaules et des hanches. 1025. Mohamed Lamin Ali Lahbib Bourhil aurait été arrêté le 24 septembre 2002 et conduit au commissariat de Laayoune. Il aurait eu les yeux bandés, les mains attachées et un chiffon imbibé d'urine aurait été posé sur son nez et sa bouche. Ses parents n'auraient pas pu lui rendre visite au commissariat ni lui remettre de la nourriture. 1026. Juan Antonio Solana Marcos, ressortissant espagnol, aurait été arrêté le 24 janvier 2000 au port douanier de Tanger et conduit au commissariat central de Tanger ou il aurait été inculpé pour possession et trafic de drogue. Il aurait été victime d'abus sexuels par deux inspecteurs ainsi que par plusieurs autres agents de police et aurait été frappé par le responsable du commissariat. Il aurait été condamné par le tribunal de première instance de Tanger le 3 février 2000. La Cour d'appel de Tanger aurait confirmé la culpabilité de la victime mais aurait réduit sa peine à huit ans d'emprisonnement. Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes 1027. Par une lettre datée du 31 janvier 2003, le gouvernement a répondu à un appel urgent envoyé par le rapporteur spécial le 2 septembre 2003, au sujet duquel une réponse avait déjà été transmise(E/CN.4/2003/68/Add.1, par.900 et 901). Le gouvernement a informé que Belkacem Hakimi avait été atteint d'une hernie discale suite à des exercices sportifs. Contrairement aux conseils du médecin spécialiste de l'hôpital, il aurait refusé de se faire opérer suite à l'instabilité de son état moral. Un traitement et des séances de rééducation médicale auraient alors été prescrits et fournis au sein de l'hôpital en l'attente de ladite opération chirurgicale. Observations 1028. Le Rapporteur spécial voudrait attirer l'attention sur certaines préoccupations exprimées par le Comité contre la torture(CAT/C/CR/31/2,par.5) et en particulier sur l'extension considérable de délai de garde à vue, période pendant laquelle le risque de torture est le plus grand, tant dans le droit pénal général que dans la loi antiterroriste, qui est intervenue postérieurement à l'examen du deuxième rapport périodique ; l'absence, pendant la période de garde à vue, de garanties assurant un accès rapide et approprié à un avocat et à un médecin, ainsi qu'à un membre de la familles des personnes gardées à vue ; et l'absence d'une disposition de droit pénal interdisant que toute déclaration obtenue sous la torture soit invoquée comme un élément de preuve dans une procédure. 1029. Le Rapporteur spéciale voudrait également attirer l'attention sur les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'enfant(CRC/C/15/Add.211, par.42) qui indiquent qu'apparemment les châtiments corporels sont toujours assez couramment pratiqués à l'école. Question of the Violation of Human Rights and Fundamental Freedoms in any Part of the World IUSY ( International Union Of Socialist Youth) In accordance with item 9 of the order of the day, our organisation would like to address you in order to draw your attention to the gross violations of human rights that are being perpetrated in Western Sahara on the account of the Moroccan illegal occupation of the Territory in 1975, and the fact that the Saharawi people has not been able to exercise its right to self-determination. The Saharawi population living in the occupied territories of Western Sahara are subjected to all sorts of abuses and intimidation carried out by Moroccan administrative and security services. In particular, the human rights activists are under constant risk of being pursued by the police, fired of their work, deported to Morocco, or arrested and sentenced in unfair trails. In this context, the Saharawi human rights organisation, the branch of The Forum of Truth and Justice, was dissolved on 18th June 2003 by an unfair legal ruling on the grounds that the organisation was dealing with foreign states. The fact, however, is that it was another measure taken by the Moroccan authorities aimed at suppressing all voices that declare openly its rejection of the illegal occupation of the territory. Furthermore, the Moroccan authorities still deny the right to travel aboard to 13 Saharawi human rights activists, and representatives of the families of Saharawi disappeared, including the human rights activist, former prisoner of conscience and the Rafto Foundation's prize-winner in 2001, Sidi Mohamed Daddah, who spent 23 years in Moroccan jails. In order to prevent them from taking part in the 59th session of the UN Commission on Human Rights, the Moroccan authorities confiscated their passports and documents at Casa Blanca's airport on 27th March 2003. These people are still unable to travel abroad, despite the good offices undertaken by many governments and human rights organisations in order to lift the restriction imposed on them. Mr. Chairman, The families of the Saharawi disappeared are still suffering as a consequence of Morocco's reluctance to account for more than 500 disappeared, and more than a hundred of Saharawi POWs that Morocco is completely silent on their fate. What aggravates the endurance of the Saharawi people is the wall erected by Moroccan forces to divide Western Sahara and fence off the occupied part of the territory. This wall is of more than 2000 km and is fortified with sand walls, barbed wires, anti-personal and anti-vehicle landmines, which makes Western Sahara among the ten countries most exposed to the danger of landmines. Furthermore, the wall is a ghastly barrier that it has been dividing the Saharawi families for more than 25 years, while limiting the free movement of many Saharawis and interrupting the course of their normal life. In addition, should the Saharawi be repatriated to their country in order to exercise their right to self-determination freely and democratically, the wall will always be an overwhelming hindrance and impending danger for them. This is more so given that the UNHCR has already started implementing a series of confidence-building measures including a programme of exchange of family visits between the Saharawi families living in the occupied territories and those living in the refugee camps in south-west Algeria. For these measures to succeed, however, all hindrances should be removed including the wall itself. Mr. Chairman, If the Saharawi people is not allowed to exercise its inalienable right to self-determination, as called for by international legality, the endurance of the Saharawis will continue, while Morocco will persist in its disregard of international legality. In conclusion, we would like to launch an urgent appeal to the UN Commission on Human Rights to consider dispatching a fact-finding mission to the occupied territories of Western Sahara in order to assess the realities on the ground. Likewise, we call upon the Commission to consider devising mechanisms for ensuring an international observation in the territory and opening it up for the media and human rights organisations. Thank you, Question
de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
ou qu'elle se produise dans le monde. DROITS
CIVILS ET POLITIQUES Le Secrétaire général a reçu l'exposé
écrit suivant, qui est distribué conformément à
la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.
En effet, plusieurs centaines de Sahraouis sont toujours portés disparus suite aux graves violations aux droits de l'Homme consécutives à l'occupation de ce territoire par l'armée marocaine. Les familles n'ont jusqu'ici obtenu aucune information sur le lieu où leur parent serait détenu, où sur le lieu où il serait inhumé. C'est pourquoi, France Libertés demande à la Commission d'intervenir auprès du Maroc afin qu'il éclaircisse le sort des disparus sahraouis, qu'il mette fin à l'impunité des tortionnaires conformément à ses engagements internationaux. Par ailleurs, France Libertés prend acte des nombreuses libérations partielles des prisonniers de guerre marocains décidées par le Front Polisario au cours de l'année 2003 543 prisonniers ont été libérés et rapatriés au Maroc dont 14 civils.. Cependant, près de 614 prisonniers de guerre marocains sont toujours détenus par le Front Polisario plus de 12 années après le cessez-le-feu. Aussi, France Libertés demande à la Commission d'intervenir auprès du Front Polisario et de l'Algérie en tant que pays hôte, afin que tous les prisonniers de guerre soient libérés sans délai conformément au droit international humanitaire, et d'éclaircir le sort des personnes portées disparues. Nous demandons également à la Commission d'intervenir auprès du Maroc afin qu'il éclaircisse le sort des militaires sahraouis portés disparus. UP * Exposé écrit et publié tel quel, dans la/les langue(s) reçue(s), sans avoir été revu par les services d'édition.
LE
DROIT DES PEUPLES À DISPOSER D'EUX-MÊMES ET SON APPLICATION
AUX PEUPLES ASSUJETTIS À UNE DOMINATION COLONIALE OU À L'OCCUPATION
ÉTRANGÈRE Le Secrétaire général a reçu l'exposé
écrit suivant, qui est distribué conformément à
la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.
Il en résulte pour les Sahraouis qui dénoncent les violations de leurs droits, des harcèlements policiers, des arrestations arbitraires, des sanctions économiques, des procès entachés d'irrégularités, des accusations fondées sur des aveux extorqués sous la torture. Ainsi, le Forum Vérité Justice - Section Sahara est une association de défense des droits de l'Homme, dissoute en juin 2003 par le tribunal de Laayoune pour activités illégales et séparatistes. Il est ainsi fait grief aux membres de l'association d'avoir exercé leur liberté d'expression concernant le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, et d'avoir collaboré avec des organisations internationales de défense des droits de l'Homme. Par ailleurs, les manifestations pacifiques organisées par les Sahraouis continuent à être brutalement réprimées. Le 7 janvier 2004, 33 détenus d'opinion ont bénéficié d'une grâce royale dont 12 Sahraouis. Pour autant, des Sahraouis demeurent incarcérés pour délit d'opinion. C'est pourquoi, France Libertés demande à la Commission d'intervenir auprès du Maroc afin qu'il libère tous les détenus d'opinion, et qu'il s'engage à respecter le droit du peuple sahraoui à s'autodéterminer conformément aux résolutions des Nations Unies. UP * Exposé écrit et publié tel quel, dans la/les
langue(s) reçue(s), sans avoir été revu par les services
d'édition.
LE
DROIT DES PEUPLES À DISPOSER D'EUX-MÊMES ET SON APPLICATION
AUX PEUPLES Le Secrétaire général a reçu l'exposé
écrit suivant, qui est distribué conformément à
la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.
Le Sahara occidental (ancien Sahara espagnol) figure depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes, au titre du chapitre XI de la Charte des Nations Unies. Il est aujourd'hui admis qu'une des caractéristiques principales du droit à l'autodétermination des peuples est son caractère de jus cogens - droit impératif -, sa violation constituant un crime international. Comme droit de l'homme fondamental, le respect du droit à l'autodétermination est considéré comme une condition préalable pour l'existence et la jouissance de tous les autres droits, en soulignant la tendance notoire au sein des Nations Unies à identifier le phénomène du colonialisme avec celui de l'apartheid et conjointement, comme une "menace pour la paix et la sécurité internationales et un crime contre l'humanité". Une autre question relative à l'autodétermination des peuples est la légitimité de l'usage de la force par les peuples sous domination coloniale, parmi lesquels le Sahara occidental. Il existe une unanimité pratique dans la doctrine internationaliste au moment d'affirmer la compatibilité de l'interdiction de l'usage de la force, établi par l'article 2.4 de la Charte des Nations Unies, avec la légitimité de son usage par les peuples sous domination coloniale. Par ailleurs, selon la Déclaration en annexe de la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale qui désigne que "le territoire d'une colonie ou d'un autre territoire non autonome possède, en vertu de la Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l'Etat qui l'administre", les conflits entre la colonie et la métropole ne sont pas considérés comme étant de caractère interne, mais de nature internationale. L'interdiction de l'usage de la force contre les peuples sous domination coloniale dans leurs luttes pour l'exercice du droit à l'autodétermination, a, comme le signalent les deux Pactes internationaux de 1966, deux aspects importants: d'une part, il existe un devoir juridique négatif qui incombe à tous les Etats de s'abstenir de prendre des mesures qui privent les peuples de l'exercice du droit à l'autodétermination; d'autre part, il existe un devoir juridique positif qui incombe à ces mêmes Etats de respecter, promouvoir et aider les peuples dans l'exercice de ce droit. Cette aide peut être apportée tant de manière individuelle que collective, mais ce qui est plus important c'est ce que l'ONU doit fournir et a fourni dans certains cas, directement à ces peuples. L'aide peut être tant matérielle que morale et peut aller de la fourniture de matériel de guerre afin que ces peuples puissent poursuivre leur lutte armée, jusqu'à toute forme d'aide politique, économique ou de tout autre genre (résolution 2621 (XXV)). Quoi qu'il en soit, il est évident que l'aide que des Etats tiers peuvent apporter à des peuples en lutte pour leur autodétermination ne suppose en aucun cas une ingérence dans les affaires internes de la puissance coloniale étant donné qu'il s'agit, comme nous l'avons dit, de conflits à caractère international. Par ailleurs, la principale conséquence de l'interdiction de l'usage de la force lors d'une occupation physique du territoire d'un peuple sous domination coloniale consiste en la négation de tout effet juridique de cette occupation. Ainsi, la résolution 2625 (XXV) stipule qu'on ne reconnaît comme légale aucune acquisition territoriale dérivée de la menace ou de l'usage de la force, affirmation qui aura une importance spéciale au moment d'analyser l'attitude du Maroc dans le conflit sahraoui et l'obligation des Etats de ne pas reconnaître l'annexion. Parmi les mouvements de libération nationale reconnus par l'ONU, deux d'entre eux ont été privilégiés: l'OLP et la SWAPO. Ce dernier a perdu la condition d'observateur permanent lorsque la Namibie a accédé à l'indépendance, mais le traitement de l'OLP a récemment été amélioré par l'Assemblée générale qui a considérablement étendu sa capacité d'action au sein de l'ONU, lui octroyant un statut quasi comparable à celui d'un Etat, ce qui constitue sans aucun doute un fait sans précédent. Dans cet ordre d'idées, le cas du Sahara occidental est d'une spécificité telle qu'il en devient unique, vu l'existence simultanée du Front POLISARIO, mouvement de libération nationale reconnu par l'ONU comme représentant du peuple sahraoui (résolution 35/19 de l'Assemblée générale du 11 novembre 1980), et de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), Etat qui a été reconnu par plus de 70 Etats et qui est membre de plein droit de l'Organisation de l'unité africaine, mais dont l'existence a été ignorée par l'ONU. Parmi les conséquences de ces enchevêtrements institutionnels, il y en a une particulièrement surprenante et qui a des effets négatifs pour le Front POLISARIO: la résolution 3280 (XXIX) de l'Assemblée générale du 10 décembre 1974 a octroyé aux mouvements de libération nationale reconnus par l'OUA le statut d'observateurs, mais le mouvement de libération nationale sahraoui n'a pas été reconnu par l'organisation africaine étant donné que la RASD est un Etat partie. En 1975, la conjonction de trois circonstances a mené le territoire du Sahara occidental dans l'impasse actuelle: la demande de l'opinion de la Cour internationale de justice avec la requête parallèle a l'Espagne afin de paralyser le référendum, le manque de réaction claire de l'ONU au sujet de la Marche verte et, finalement, la signature des Accords tripartites de Madrid: 1. L'opinion consultative de la Cour a clairement établi qu'à
la fin de la colonisation du territoire à la fin du 19e siècle,
celui-ci n'était ni terra nullius , ni n'existaient des liens de
souveraineté entre la population qui y vivait et le Maroc ou le
complexe mauritanien. La Cour a également affirmé que les
liens qui existaient - liens de vasallité - ne pouvaient en aucun
cas mettre en question le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. 2. Il est indubitable que la Marche verte a constitué une violation de l'article 2 (règlement pacifique des différends) de la Charte des Nations Unies. 3. Nombreux sont les motifs qui confirment la nullité des accords tripartites de Madrid, en vertu desquels l'Espagne a prétendu transférer ses responsabilités et devoirs sur le territoire à une administration temporaire bipartite mauritano-marocaine. D'une part, la nullité dérive du manque de légitimité des sujets qui sont intervenus pour sa conclusion, vu que dans le cas de la Mauritanie et du Maroc, l'opinion de la Cour n'a laissé aucun doute à ce sujet. Quant à l'Espagne, et malgré sa décision unilatérale de mettre définitivement fin à sa présence dans le territoire, et se considérant dès lors libérée de toute responsabilité à caractère international par rapport à l'administration du territoire, elle continue d'être, aux yeux du droit international, la puissance administrative du territoire. Par ailleurs, les accords sont nuls par leur propre objet (la violation d'une norme de jus cogens, qui est le droit à l'autodétermination), ainsi que par son contenu (a empêché la consultation de la population, élément essentiel du droit à l'autodétermination des peuples) et par leur effet (violation permanente du droit international, occupation militaire d'un territoire non autonome et violation de la souveraineté permanente du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles). Le Département des affaires juridiques de l'ONU, en réponse à la demande du Conseil de sécurité, a confirmé et ratifié le verdict en janvier 2002 de la Cour internationale de justice de 1975. On répète encore une fois que la nature du problème du Sahara occidental est une affaire de décolonisation, établissant clairement que le Maroc n'est pas enregistré comme puissance administratrice du territoire dans la liste des territoires non autonomes de l'ONU et que par conséquent le MAROC N'A PAS SOUVERAINETE sur le Sahara occidental et, partant, que sa présence constante au Sahara occidental est illégale. La violation de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles du Sahara occidental est une autre conséquence très grave de l'occupation du territoire. En négociant avec le Maroc à propos de la pêche dans les eaux qui correspondent au Sahara occidental, l'Union européenne est coresponsable internationalement de l'exploitation illicite des ressources naturelles d'un territoire encore non autonome, de façon qu'au moment de l'accession à l'indépendance à l'avenir, le nouvel Etat pourra réclamer les indemnités correspondantes, de la même manière que la Namibie l'a fait avec ceux qui négocièrent illégalement avec le régime de Pretoria. La passivité de l'ONU à ce propos est également surprenante: en effet, si lors du conflit namibien, elle a même dénoncé des entreprises devant les tribunaux internes de certains Etats, dans le différend sahraoui elle a ouvertement ignoré la question. L'exploitation par le Maroc d'autres ressources du territoire, notamment les phosphates, le rend responsable du point de vue international pour la même raison. Le conflit du Sahara occidental est, après celui de Chypre et de la Palestine, le plus ancien de ceux qui sont devant l'ONU et le dernier grand processus de décolonisation. _____________________ * Exposé écrit et publié tel quel, dans la/les langue(s) reçue(s), sans avoir été revu par les services d'édition.
LA
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AU DROIT
À L'AUTODÉTERMINATION M. HAMED MOHAMED CHEIKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a rappelé que le droit à l'autodétermination du peuple sarahoui n'est malheureusement toujours pas respecté, alors même que ce droit est reconnu par nombre de résolutions des Nations Unies. Il a plaidé en faveur de la tenue d'un référendum, seule façon, selon lui, de sortir ce peuple de tant d'années d'injustice. Le peuple sarahoui ne peut se résigner à un statu-quo qui n'en finit plus de durer, a-t-il insisté. Les Nations Unies, a-t-il poursuivi, doivent imposer le respect de leur Charte, qui consacre expressément le droit des peuples à l'autodétermination. Le représentant a appelé les Nations Unies à faire davantage pression sur le Maroc afin qu'il respecte la légalité internationale
M. JOSÉ
ANTONIO GIMBERNAT (Fédération des associations pour la défense
et la promotion des droits de l'homme) a attiré l'attention de
la Commission sur la situation au Sahara occidental où le plan
de paix Baker stagne, en raison de l'exigence du Roi du Maroc de procéder
à un recensement de la population comme préalable à
l'organisation d'un référendum. Le représentant a
déploré l'insuffisance des pressions politiques exercées
sur le Maroc par l'Union européenne, et principalement par l'Espagne,
afin qu'il accepte de se conformer à ses obligations internationales
QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, OU QU'ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE Coopération avec les représentants d'organes
de l'Organisation des Nations Unies Rapport du Secrétaire général 11.Maroc.La Représentante spéciale du Secrétaire
général pour la question des défenseurs des droits
de l'homme a adressé au Gouvernement du Maroc un appel urgent concernant
14 défenseurs des droits de l'homme qui auraient été
empêchés de se rendre à Genève, ou ils devaient
participer à la cinquante-neuvième session de la Commission
des droits de l'homme.
DROITS
CIVILS ET POLITIQUES, NOTAMMENT LES QUESTIONS SUIVANTES: DISPARITIONS
ET EXÉCUTIONS SOMMAIRES
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